Conditions d'Achat

Conditions Générales d'Achat de VIGOR GmbH, État 6/2024

I. Dispositions générales

Nos conditions d'achat, qui sont également consultables dans leur version actuelle valide sur www.vigor-equipment.com, s'appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du fournisseur contraires ou dérogeant à nos conditions d'achat, sauf si nous avions expressément consenti par écrit à leur validité.
Nos conditions d'achat s'appliquent également lorsque nous acceptons sans réserve la livraison du fournisseur en connaissance de conditions contraires ou dérogeant à nos conditions d'achat. Par l'exécution de la commande, le fournisseur reconnaît nos conditions d'achat. Tout changement de nos conditions contenu dans une confirmation de commande sera considéré par nous comme un refus de notre commande. Si la livraison/prestation a néanmoins lieu, cela vaut selon ce qui précède comme consentement à nos conditions d'achat.
Aucun accord accessoire oral n'a été conclu. La modification ou le complément des contrats conclus entre nous et le fournisseur nécessitent la forme écrite. La forme écrite prévue dans ces conditions d'achat est également respectée par la forme textuelle.
Nos conditions d'achat ne s'appliquent exclusivement que dans les relations commerciales avec des entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), des personnes morales de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.

II. Offre – Documents d'offre

Aucune rémunération n'est accordée pour l'élaboration d'une offre du fournisseur. Les écarts par rapport à nos demandes doivent être expressément signalés dans l'offre.

III. Commande

Les commandes, contrats de livraison et appels de livraison ainsi que leurs modifications nécessitent la forme écrite pour leur validité. Une commande par échange électronique de données (EDI) est admissible.
Si l'acceptation de commande écrite ou par EDI n'est pas parvenue chez nous dans les 8 jours, nous nous réservons le droit de retirer la commande gratuitement.
Tant que le fournisseur n'a pas encore entièrement rempli ses obligations, nous pouvons, dans le cadre du raisonnable, exiger des modifications de commande concernant la construction, l'exécution ou le délai de livraison. Les effets (par ex. coûts supplémentaires ou réduits, dates de livraison) doivent être réglés de manière appropriée d'un commun accord.
Le fournisseur doit en principe exécuter lui-même et ne peut attribuer des sous-traitances qu'après consentement écrit de notre part.
Si nous exigeons des échantillons de première série/de remplacement, le fournisseur ne peut commencer la fabrication de l'objet de livraison qu'après réception d'une autorisation écrite correspondante de notre part. La présentation des échantillons de première série/de remplacement y compris le rapport d'inspection d'échantillon initial est gratuite, sauf si un accord différent est conclu.
Si le fournisseur suspend ses paiements, si des retours de chèques ont lieu ou si l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est demandée concernant son patrimoine, nous pouvons, sans préjudice d'autres droits, nous retirer du contrat pour la partie non remplie.

IV. Portée de livraison et de prestation

Si la commande comprend la recherche, constructions, développements, projets ou prestations similaires, le fournisseur est obligé de nous remettre tous les résultats, en particulier les dessins de construction et de fabrication ainsi que les documentations, manuels d'utilisation etc. et de nous accorder gratuitement tous les droits d'utilisation illimités sur ces résultats de ses travaux. Lors du développement de logiciels, la portée des prestations comprend en particulier la livraison du logiciel sous forme de programme source et objet et la documentation du développement et de l'application du programme ; ceci vaut également pour les actualisations ultérieures dans le cadre d'un contrat de maintenance.
Seuls les emballages carton avec le système de recyclage « RESY » peuvent être acceptés par nous. Les emballages carton sans l'impression exigée seront renvoyés aux frais et risques du fournisseur.
Lors de l'utilisation d'emballages réutilisables, le fournisseur doit mettre l'emballage à disposition en prêt, nous ne répondant qu'en cas de dol et de faute lourde en cas de dommage pendant le prêt. Le renvoi s'effectue aux frais et risques du fournisseur. Si nous nous déclarons exceptionnellement d'accord avec la prise en charge des coûts d'emballage, ceux-ci doivent être facturés au prix de revient.
Les déclarations fournisseur à long terme doivent être mises à disposition de VIGOR gratuitement sur demande.

V. Délais de livraison, pénalité contractuelle et transfert de risque

Les délais convenus sont des délais de réception de marchandises/de réussite de prestation et doivent être respectés de manière contraignante. Ceci vaut également pour les échéances. Les livraisons/prestations partielles ne sont admissibles qu'après notre consentement écrit préalable.
Si le fournisseur tombe en retard de livraison, nous sommes autorisés, sauf convention contraire, à facturer sans preuve un forfait de dommages de 0,2 % de la valeur de la commande par jour, mais au maximum 5 % de la valeur de la commande, sauf si le fournisseur prouve qu'un dommage moindre nous est survenu dans le cas individuel. L'assertion d'un dommage de retard plus étendu sur la base des créances légales reste inaffectée. En particulier, nous sommes autorisés, après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire approprié fixé par nous, à exiger des dommages-intérêts au lieu de la prestation. Notre créance sur la livraison n'est exclue que lorsque le fournisseur a versé les dommages-intérêts.
Si des doutes imputables au fournisseur existent avant ou après l'échéance concernant sa capacité ou sa disposition à la prestation, en particulier parce que le fournisseur annonce ne pas pouvoir ou ne pas vouloir prester à temps, et si nous avons un intérêt urgent à la clarification, nous pouvons fixer au fournisseur avant ou après l'échéance un délai pour la clarification et le cas échéant pour la preuve de sa capacité ou disposition à la prestation. Après expiration infructueuse du délai, nous pouvons selon l'article 323 BGB nous retirer du contrat et/ou selon les articles 280,281 BGB exiger des dommages-intérêts ou des dommages-intérêts au lieu de la prestation. Les créances plus étendues restent inaffectées.
Si le fournisseur livre avant le délai de livraison convenu, nous avons le droit soit de refuser la livraison à notre discrétion, soit d'accepter la livraison et de retenir le prix d'achat jusqu'au délai d'exigibilité convenu.
Dans les contrats d'achat, le risque ne nous est toujours transféré qu'à la remise à l'usine de réception désignée par nous dans le cadre de la commande ; dans les contrats d'entreprise toujours seulement après acceptation sans restriction de l'ouvrage.

VI. Force majeure

Lors de la survenance d'événements qui échappent à nos possibilités d'influence (par ex. grèves et lock-out, perturbations d'exploitation et retards par les sous-traitants ainsi que tous les cas de force majeure), nous sommes libérés de l'obligation d'acceptation pour la durée et l'étendue des événements, dans la mesure où nous ne pouvons pas détourner cette perturbation par des moyens raisonnables. Nous nous engageons à communiquer immédiatement de telles circonstances au fournisseur. Si de tels obstacles existent pendant une période plus longue et si la signification économique du contrat change de sorte qu'un maintien du contrat serait déraisonnable, chaque partie est autorisée à se retirer du contrat, pourvu qu'un ajustement d'un commun accord ne soit pas possible.

VII. Qualité, Documentation, Protection de l'environnement

Le fournisseur est obligé de respecter pour ses prestations et livraisons les règles reconnues de la technique, les prescriptions de sécurité existantes et les données techniques convenues, dimensions, poids et autres propriétés. Les productions selon nos dessins ou échantillons approuvés par nous doivent correspondre aux spécifications. Dans la mesure où la commande n'impose pas d'exigences plus étendues, les prestations et livraisons doivent être fournies particulièrement en qualité commerciale habituelle et, dans la mesure où des normes DIN, VDE, VDI ou équivalentes nationales ou UE existent, en conformité avec elles. Elles doivent être fournies en particulier de telle manière qu'elles correspondent aux dispositions légales dans les usines de réception indiquées par nous pour les prestations/livraisons concernant les moyens de travail techniques, la prévention des accidents, la protection des lieux de travail, les substances dangereuses, la protection contre les émissions, la protection des eaux et le droit des déchets.
Le fournisseur doit vérifier nos plans, dessins et autres indications pour l'exécution de la prestation ou les pièces accessoires livrées par nous quant à leur complétude, exactitude et aptitude à l'usage prévu. S'il existe des préoccupations à cet égard, le fournisseur doit nous les communiquer immédiatement par écrit. S'il omet de le faire, il est également tenu à garantie à cet égard. Les modifications aux livraisons et prestations commandées nécessitent toujours le consentement écrit préalable du donneur d'ordre.
Pour les pièces de sécurité spécialement marquées dans les documents techniques ou par accord séparé, par ex. avec « D », le fournisseur doit en outre tenir des registres notamment de quand, de quelle manière et par qui les objets de livraison ont été contrôlés concernant les caractéristiques soumises à documentation et quels résultats les tests de qualité exigés ont donnés. Les documents de contrôle doivent être conservés dix (10) ans et nous être présentés en cas de besoin. Le fournisseur doit obliger les fournisseurs en amont dans le même cadre dans le cadre des possibilités légales. Il est fait référence comme guide à la publication VDA « Preuve – Guide pour la documentation et l'archivage des exigences qualité », Francfort-sur-le-Main 1998.
Nous nous informons mutuellement sur les possibilités d'amélioration de la qualité. De plus, le fournisseur reçoit de nous sur demande des informations sur les prescriptions de sécurité pertinentes.

VIII. Garantie

Le délai d'examen et de réclamation selon l'article 377 du Code commercial allemand (HGB) est de 2 semaines à partir de la livraison à l'usine de réception communiquée par nous. Pour les vices non reconnaissables lors de l'examen, le délai de réclamation est de deux semaines à partir de la découverte du vice. Si un délai plus long est approprié dans le cas individuel, celui-ci s'applique.
La marchandise est contrôlée chez nous à l'arrivée dans la mesure raisonnable et techniquement possible pour nous quant à la qualité et la complétude. Comme raisonnable dans le cadre du contrôle d'entrée, en l'absence d'indices concrets de défectuosité, seuls les examens de la condition externe reconnaissable à l'œil nu sont considérés, mais pas les examens de la condition interne de la marchandise. Pour la livraison de plus grandes quantités ou volumes, le contrôle d'échantillons suffit pour l'examen approprié. Si le contrôle d'échantillons révèle que plus de 5 % des échantillons sont défectueux, nous sommes autorisés à notre choix à contrôler les livraisons entières aux frais du fournisseur ou à faire valoir nos droits de vice pour la livraison entière. Les droits plus étendus existant en notre faveur restent inaffectés.
Les créances légales de vice nous reviennent entièrement ; en tout cas, nous sommes autorisés à exiger du fournisseur à notre choix l'élimination du vice ou la livraison d'une chose nouvelle. Le droit aux dommages-intérêts, en particulier celui aux dommages-intérêts au lieu de la prestation, reste expressément réservé.
Les retours de marchandise réclamée s'effectuent aux frais du fournisseur. Une livraison de remplacement doit toujours s'effectuer franco de port.
Nous pouvons exiger du fournisseur le remboursement également de ces dépenses en rapport avec un vice que nous devons supporter par rapport à notre client, si le vice était déjà présent lors du transfert du risque sur nous.
Un délai de prescription de 36 mois s'applique à nos créances de vice. Le fournisseur nous cède dès maintenant – pour accomplissement – toutes les créances qui lui reviennent contre ses fournisseurs en amont à l'occasion et en rapport avec la livraison de marchandises défectueuses ou de telles marchandises auxquelles manquent des propriétés garanties. Il nous remettra tous les documents nécessaires à cet effet pour faire valoir de telles créances.

IX. Prix – Paiement

Les prix convenus sont des prix fixes et s'appliquent franco du point de réception/usine indiqué par nous y compris emballage, assurance transport et tous autres frais accessoires.
D'éventuelles demandes d'augmentation de prix de la part du fournisseur doivent nous être transmises par écrit au plus tard le 30 juin de chaque année pour l'année suivante respective. Les augmentations de prix par le fournisseur ne deviennent effectives que si elles sont convenues d'un commun accord par écrit avec nous. Les factures ne doivent en aucun cas être jointes à l'envoi, mais doivent être envoyées séparément, en indiquant toutes les données de commande à notre siège social à Remscheid ou par e-mail à rechnungspruefung@hazet.de, sauf si une procédure d'avoir n'a pas encore été convenue. Les factures doivent contenir les marques et numéros des colis, caisses, caissons etc., les quantités des objets facturés, ceux-ci énumérés séparément pour chaque sorte ainsi que le poids brut et net.
Le paiement s'effectue en principe seulement après réception contractuelle de la marchandise et contrôle de réception de marchandise effectué ainsi que réception de la facture appropriée et vérifiable. Le fournisseur a notamment l'obligation selon l'article 14 alinéa 4 n° 1 de la loi allemande sur la TVA (UstG), selon laquelle le nom complet et l'adresse complète de l'entrepreneur prestataire et du destinataire de la prestation doivent être indiqués dans les factures (le destinataire de la prestation est toujours VIGOR GmbH, Am Langen Siepen 13–15, 42857 Remscheid). Les réclamations et retards qui surviennent dans le cadre du contrôle de réception de marchandise ou de l'établissement approprié de facture conduisent à un prolongement correspondant du délai de paiement respectif et ne nous empêchent pas de faire usage de la déduction d'escompte selon le chiffre 4 suivant.
Conditions de paiement, sauf convention contraire : le 25 du mois suivant la livraison ./. 3 % d'escompte, dans les 60 jours sans déduction.
Les délais de paiement et d'escompte courent à partir de la réception de facture, mais pas avant la réception de la marchandise ou, pour les prestations, pas avant leur acceptation et, si des documentations, certificats d'essai (par ex. certificats d'usine) ou documents similaires appartiennent à la portée des prestations, pas avant leur remise contractuelle à nous.
Les intérêts d'échéance ne peuvent pas être exigés. Le taux d'intérêt de retard s'élève à 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base. En tout cas, nous sommes autorisés à prouver un dommage de retard moindre que celui exigé par le fournisseur.
Les acomptes et paiements partiels nécessitent un accord écrit séparé et doivent être sécurisés à l'avance par le fournisseur par des garanties bancaires illimitées de codébiteur solidaire. La garantie doit être soumise au droit allemand et désigner Remscheid comme for exclusif. Du reste, la réglementation légale de l'article 239 BGB s'applique.
Tous les droits et obligations des commandes qui sont basés sur nos Conditions générales d'achat ne peuvent pas être cédés ou transférés par le fournisseur sans notre consentement écrit préalable, à l'exception des créances monétaires.

X. Droit de rétention / Compensation

Le fournisseur n'est autorisé à la compensation que dans la mesure où ses créances opposées sont incontestées ou établies par jugement définitif. Il en va de même pour les droits de rétention et de refus de prestation selon les articles 320, 273 BGB. Le fournisseur ne peut exercer de tels droits que s'ils proviennent de la même relation contractuelle. Dans une relation commerciale courante, chaque commande individuelle vaut comme contrat propre.

Responsabilité du produit / Exonération

Si le fournisseur est responsable d'un dommage de produit, le fournisseur est obligé de nous exonérer des créances, exigences et créances de dommages-intérêts de tiers dans la mesure où la cause est posée dans la sphère de domination et d'organisation du fournisseur et le fournisseur répond lui-même dans les relations externes.
Dans le cadre de la responsabilité selon le chiffre 1 précédent, le fournisseur nous rembourse également de telles dépenses appropriées que nous engageons en rapport avec l'exécution d'un rappel de produit. Nous informerons le fournisseur de l'exécution d'un tel rappel de produit et lui donnerons l'occasion de prendre position. Les créances légales plus étendues restent inaffectées.

XII. Droits de protection de tiers

Le fournisseur répond de ce qu'aucun brevet ou autre droit de protection de tiers en Allemagne et à l'étranger ne soit violé par sa livraison et sa valorisation par nous. Nous livrons dans le monde entier. Le fournisseur ne répond pas s'il a fabriqué les marchandises livrées selon des dessins, modèles ou autres descriptions ou instructions équivalentes remis par nous et s'il ne peut pas savoir en rapport avec les produits fabriqués par lui que des droits de protection de tiers sont violés.
L'obligation de dommages-intérêts se rapporte à toutes les dépenses qui nous incombent nécessairement de ou en rapport avec la réclamation par un tiers.

XIII. Fournitures de matériel

Le matériel/les pièces fournis restent notre propriété et doivent être stockés séparément par le fournisseur et utilisés seulement pour nos commandes. La quantité fournie doit être contrôlée immédiatement et les différences nous être communiquées immédiatement par écrit. Les différences constatées ultérieurement ne seront pas acceptées.
Si des pièces sont envoyées par un tiers directement au fournisseur, le fournisseur doit effectuer le contrôle d'entrée et le contrôle qualité pour nous. Le fournisseur doit signaler immédiatement les réclamations au sous-traitant selon les délais de réclamation de l'article 377 HGB et nous en informer par écrit.
Le traitement ou la transformation par le fournisseur est effectué pour nous. Si la chose fournie par nous est traitée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle dans le rapport de la valeur de notre chose aux autres objets traités au moment du traitement.
Si la chose fournie par nous est combinée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle dans le rapport de la valeur de la chose fournie par nous aux autres objets combinés au moment de la combinaison. Si la combinaison s'effectue de telle manière que la chose du fournisseur doit être considérée comme chose principale, il est convenu que le fournisseur nous transfère une copropriété proportionnelle. Le fournisseur garde la copropriété en dépôt pour nous. Les réglementations précédentes s'appliquent correspondamment si le fournisseur mélange ou mêle la chose fournie par nous avec d'autres choses.
Les pièces mises à disposition par ou pour nous ne peuvent pas être vendues, mises en gage ou transmises d'une autre manière à des tiers ou utilisées d'une quelconque manière pour des tiers sans notre consentement écrit.
Le fournisseur assurera la chose sur laquelle nous avons la propriété exclusive ou la copropriété y compris la chose nouvelle créée par traitement contre les dommages matériels, la perte, etc.
Le fournisseur doit permettre à tout moment, pendant les heures d'affaires habituelles, un contrôle des pièces traitées ou à traiter par nous et/ou les autorités.

XIV. Moyens de production

Les moyens de production comme modèles, échantillons, matrices, outils, calibres, dessins, feuilles de normes et similaires, qui sont fournis par nous au fournisseur ou fabriqués par le fournisseur selon nos indications, sont notre propriété et doivent être clairement marqués comme tels. Les moyens de production susmentionnés ne peuvent pas être vendus, mis en gage ou transmis de quelque manière que ce soit à des tiers ou utilisés pour des tiers sans notre consentement. Il en va de même pour les objets fabriqués à l'aide de ces moyens de production ; ils ne peuvent être livrés qu'à nous, sauf si nous ne nous sommes pas déclarés d'accord par écrit avec une autre utilisation. Le fournisseur s'engage à assurer les objets qui sont notre propriété contre les dommages matériels, la perte, etc. Les sous-traitants doivent être obligés en conséquence.
Après règlement de nos commandes ou après règlement d'une commande par nous pour laquelle nous fournissons des moyens de production au fournisseur ou les avons fait fabriquer pour notre compte, ceux-ci doivent nous être renvoyés sans demande particulière.
Les objets que nous avons développés ou perfectionnés en coopération avec le fournisseur ne peuvent être livrés qu'à nous.
Le fournisseur nous accorde gratuitement tous les droits d'utilisation sur les résultats de ses travaux avec les moyens de production fournis par nous.

XV. Raisons sociales et marques

Nos raisons sociales ainsi que marques et numéros de pièces doivent être apposés sur les marchandises commandées par nous si notre dessin le prescrit ou si nous avons donné instruction de le faire.
Les objets ainsi marqués ne peuvent — sauf convention contraire — être livrés qu'à nous.
Les marchandises renvoyées, réclamées, marquées de nos raisons sociales et marques, doivent être rendues inutilisables contre preuve au moyen d'une procédure préalablement convenue avec nous.

XVI. Confidentialité/Publicité

Le fournisseur est obligé de traiter tous les détails commerciaux et techniques non évidents qui lui deviennent connus par la relation commerciale comme secret d'affaires et de ne pas les exploiter lui-même. Cette obligation vaut également après la fin de la relation contractuelle.
Le fournisseur ne peut faire de la publicité avec sa relation commerciale à notre maison qu'après consentement écrit préalable de notre part. Ceci vaut indépendamment du fait que la publicité se réfère expressément à nous ou seulement à l'objet du contrat, c'est-à-dire pour la publicité avec nos produits et marque, l'exposition de nos produits et également l'utilisation de nos produits et de notre nom dans les documents de vente comme brochures, prospectus, catalogues, etc.

XVII. Qualité / Environnement / Chaîne d'approvisionnement

Le fournisseur doit établir et maintenir un système documenté d'assurance qualité et de gestion environnementale approprié par nature et étendue et correspondant au dernier état de la technique. Il doit créer des enregistrements, en particulier sur ses contrôles qualité et les mettre à disposition de l'acheteur sur demande. Le fournisseur consent par les présentes aux audits qualité/environnement pour l'évaluation de l'efficacité de son système d'assurance qualité et de gestion environnementale par l'acheteur ou une personne mandatée par celui-ci.
Le fournisseur s'engage à respecter les dispositions légales de la Loi sur le devoir de diligence de la chaîne d'approvisionnement. Il respectera dans ce contexte lors de la fabrication et livraison de produits ainsi que lors de la fourniture de services toutes les dispositions légales pour la sauvegarde des droits de l'homme, pour le respect des normes de travail pertinentes et pour l'interdiction de la discrimination ainsi que du travail forcé et des enfants. Il favorisera et exigera le respect de ces obligations également chez ses fournisseurs au mieux de ses capacités. Ceci vaut également lorsque le fournisseur ne tombe pas sous le champ d'application direct des dispositions pertinentes.

Propriété d'origine / Sanctions / REACH / RoHS / CBAM

Si le fournisseur fait des déclarations sur la propriété d'origine préférentielle ou non-préférentielle de la marchandise vendue, le fournisseur est obligé de permettre la vérification des preuves d'origine par l'administration douanière et tant de fournir les renseignements nécessaires que d'apporter les confirmations éventuellement requises. Si l'origine déclarée n'est pas reconnue par l'autorité compétente suite à des certificats erronés ou à l'absence de possibilités de vérification, le fournisseur est obligé de remplacer le dommage qui en résulte, sauf s'il n'a pas à répondre de ces conséquences.
Le fournisseur s'engage à s'assurer que les marchandises livrées par lui (y compris les matières premières, matériaux (de production), produits (de sous-traitants) ou autres objets nécessaires et/ou utilisés pour l'accomplissement des obligations) et/ou services (y compris le transport et le processus de livraison) ne soient soumis à aucune restriction par des sanctions économiques, financières ou autres de droit du commerce extérieur des Nations Unies, de l'UE, de la République fédérale d'Allemagne ou des États-Unis d'Amérique. Le fournisseur s'engage à cet égard indépendamment du fait que les réglementations de sanctions s'appliquent à lui au respect de celles-ci.
Pour toutes les substances, préparations et produits livrés/fournis à nous, le fournisseur doit remplir les exigences et mesures résultant du Règlement REACH.
Le fournisseur doit veiller à ce que les marchandises à livrer par lui correspondent sans restriction aux exigences de la Directive 2011/65/UE (« RoHS ») dans la version respective en vigueur
Le fournisseur s'engage à nous transmettre les informations requises dont nous ou nos clients avons besoin pour la participation au système d'ajustement carbone aux frontières de l'UE selon le Règlement (UE) 2023/956 (« CBAM ») et l'exercice des droits et obligations y afférents, en particulier des informations sur les émissions directes libérées lors de la fabrication des marchandises, des informations sur les émissions indirectes de la production d'électricité consommée pendant la fabrication des marchandises et des informations sur le prix CO2 payé dans le pays d'origine pour les émissions indiquées (« informations CBAM »). À cet égard, le fournisseur assume la responsabilité illimitée que les informations CBAM soient complètes, exactes et objectivement vérifiables ainsi que déterminées et documentées de la manière prescrite par l'UE. En cas de violation de ces obligations y compris un manque de vérifiabilité des informations CBAM transmises, le fournisseur est obligé de nous rembourser ou à nos clients les coûts supplémentaires et dommages qui en résultent et de nous exonérer ou nos clients des créances correspondantes de tiers. Ceci ne s'applique pas si le fournisseur ou son fournisseur en amont, dont le comportement doit être imputé au fournisseur, n'ont pas à répondre du non-respect des obligations susmentionnées.

XIX. Dispositions finales

La réserve de propriété étendue et prolongée du fournisseur est exclue.
Le lieu d'exécution et la juridiction exclusive pour tous les litiges contractuels et extra-contractuels est à notre siège social à Remscheid. Cette compétence exclut en particulier également toute autre compétence qui est légalement prévue en raison d'un rapport personnel ou factuel. Le fournisseur n'est également pas autorisé à présenter une demande reconventionnelle, compensation ou rétention contre nous devant un autre tribunal que le tribunal exclusivement compétent. Nous sommes cependant autorisés à porter plainte dans le cas individuel également au siège social du fournisseur ou devant d'autres tribunaux compétents en vertu du droit national ou étranger.
La relation juridique entre nous et le fournisseur est exclusivement soumise au droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion du droit international privé national respectif et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).
Les données personnelles du fournisseur et de ses employés sont stockées et traitées par nous selon les exigences du RGPD.

Cette traduction est fournie uniquement à titre d'information. En cas de divergences, seule la version originale allemande fait foi.